Conditions Générales de Ventes

Reliant la société Kely Groupe SAS (ci-après le « VENDEUR ») et tous les utilisateur « clients » qui font une demande de devis et/ou un achat via le site caen-pub.fr (ci-après la « Boutique »).

Article 1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits ou services par LE VENDEUR, sauf convention particulière convenue par écrit entre les parties.

Toute commande effectuée auprès du VENDEUR implique l’acceptation sans réserve ainsi que l'adhésion pleine et entière du client (ci-après le « Client ») aux présentes conditions générales de vente.

Tous les autres documents que les présentes conditions générales de vente, à savoir notamment les catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Notre Boutique ainsi que les produits et services qui y sont proposés sont à disposition de toutes personnes physiques ou morales basées en Suisse.

Article 2. Opposabilité des conditions générales de vente

Le fait de passer une commande sur notre Boutique implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions d’utilisation ainsi qu’aux présentes conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande et à l’ensemble des lois applicables.

Aucune condition particulière ne peut, sauf consentement écrit du VENDEUR, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.

Préalablement à sa commande, le Client déclare être majeur ou disposer d’une autorisation de ses représentants légaux, et avoir la pleine capacité juridique aux fins de consentir aux présentes conditions générales de vente.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, lesquelles s’appliqueront de plein droit à toute commande ultérieure.

Le fait que le VENDEUR ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes dispositions de ses conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites dispositions.

Article 3. Commande

3.1 Définition

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits ou services proposés par le VENDEUR et accepté par celle-ci, toute signature même électronique ou validation, de devis, bon de commande ou accord explicite par courriel. A noter que lors de la validation par électronique d’une commande, nous enregistrons la date, l’heure et l’adresse ip.

Toute commande, pour être définitivement validée par le VENDEUR, doit être précédée par l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le Client.

Avant de passer une commande, le Client bénéficie sur la fiche produit des informations relatives au prix de vente du produit concerné, du prix de la décoration, du montant relatif aux frais de livraison ainsi qu’à la description du produit.

Les produits proposés par le VENDEUR peuvent être commandés par le Client sous réserve de leur disponibilité. Le VENDEUR se réserve la faculté de limiter les quantités relatives à une commande ou de cesser de proposer certains produits.

En fonction de leurs sources d'approvisionnements, les produits livrés peuvent présenter de légères modifications dans les coloris ou les tailles de produits par rapport à ceux affichés dans le catalogue ou sur la Boutique, ce que le Client accepte expressément.

Le VENDEUR se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment en cas de fraude / tentative de fraude du Client, lorsque celui-ci n’a pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou encore lorsque le Client présente un risque financier.

3.2 Annulation / modification de commande

Les commandes sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite du VENDEUR.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte sauf acceptation écrite du VENDEUR. En cas de modification de la commande par le Client, le VENDEUR sera délié des délais convenus pour son exécution et communiquera au Client les nouveaux délais applicables.

Article 4. Exemples de marquage

Les exemples de logos, de visuels ainsi que les photographies des articles affichés sur la Boutique sont donnés à titre purement indicatif et ne sont pas contractuels.

Article 5. Échantillons

Toute demande d'échantillon auprès du VENDEUR fera l'objet d'une facturation spécifique. Dans certains cas, les échantillons sont offerts par le VENDEUR.

Les échantillons commandés auprès du VENDEUR peuvent lui être retournés sous 30 jours suivant la date de livraison, sous réserve qu’ils soient retournés sous l’emballage d'origine.

Tout échantillon renvoyé en mauvais état ne pourra pas faire l'objet d'un avoir ni d’un remboursement.

Les frais de retour des échantillons seront à la charge du Client.

Article 6. Quantité

Pour toute commande avec impression publicitaire, le VENDEUR se réserve le droit de livrer et de facturer une quantité supérieure ou inférieure de 5% à la quantité commandée (passe de fabrication).

Article 7. Couleurs d’impression

Certains produits proposés par le VENDEUR ne peuvent pas faire l’objet d’un nuancier Pantone. Dans ce cas, le Client sera prévenu lors du bon à tirer et le VENDEUR fera ses meilleurs efforts pour reproduire au mieux les couleurs en fonction de l’article à personnaliser.

Article 8. Bon à tirer

Tout Client passant commande de produit marqué est réputé disposer des autorisations nécessaires pour ce faire et s’être notamment assuré des droits de reproduction du logo, de la marque ou du visuel concerné.

Toute épreuve virtuelle acceptée par le Client engage sa responsabilité et ainsi l’acceptation du lancement de la production.

En aucun cas le VENDEUR ne pourra être tenue responsable de la marque, du visuel ou du logo retenu par le Client, notamment en cas de reproduction illicite de ces éléments par le Client.

Le Client est seul responsable du visuel adopté lors de la commande passé auprès de du VENDEUR.

Article 9. Prix

Sauf conditions particulières propres à la vente, les prix des produits/services vendus par le VENDEUR sont ceux affichés sur la boutique ou, à défaut, dans le catalogue des prix au jour de la commande.

Le prix, en Franc Suisse (CHF) ou eu Euro (€), dû par le Client est spécifié dans le panier et s'entend net, TVA (applicable aux taux en vigueur), taxes annexes et port en sus. Les prix peuvent être révisés en cas de fluctuations monétaires ou en cas de modifications législatives ayant une incidence sur les tarifs.

Sauf accord contraire du VENDEUR, les retards de livraison n’emportent aucune modification du tarif convenu. Ils ne sauraient par ailleurs donner lieu à dommages et intérêts, hors cas de faute lourde du VENDEUR.

Article 10. Paiement

10.1 Modalités de paiement

Les commandes doivent être payées par virement bancaire.

Les commandes doivent être payées par le Client auprès du VENDEUR à la date d’échéance mentionnée sur la facture ou, à défaut, à réception de la facture.

Le VENDEUR se réserve le droit de confirmer la commande auprès du fournisseur uniquement après réception du paiement du Client.

10.2 Escompte

Le VENDEUR peut, dans certains cas, accorder un escompte au Client. Cette remise sera déduite du montant total de la commande.

10.3 Incident de paiement

En cas de retard de paiement, les sommes dues portent intérêt de plein droit, au taux légal en Suisse à compter de la date d’exigibilité de la dette.

Tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de CHF 50.- pour frais de recouvrement / poursuites. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Les dommages et intérêts dus au titre du présent article sont fixés à titre forfaitaire et irrévocables. Ils s’imposent aux parties sans qu’il ne soit nécessaire de produire une mise en demeure dans le cadre de leurs relations.

En cas d’impayés ou de retard de paiement, le VENDEUR se réserve le droit de suspendre les commandes en cours jusqu’à apurement des créances dues sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité à ce titre.

Dans l’hypothèse où le Client effectue une commande sans avoir procédé au paiement d’une ou plusieurs commande(s) précédente(s), le VENDEUR pourra refuser d’honorer la commande concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.

Tous les frais de contentieux et de rappel qui seraient engagés par le VENDEUR pour impayé imputable au Client seront à la charge du Client.

Article 11. Livraison

Les délais de livraison sont donnés uniquement à titre indicatif et restent notamment conditionnés par la disponibilité des articles.

Le VENDEUR s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les délais de livraison indiqués soient respectés. Toutefois, ceux-ci dépendent parfois d’éléments extérieurs au VENDEUR.

Un éventuel retard ou report de livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, à une annulation de commande, à un refus d'acceptation de marchandise ou à un report de règlement de la commande.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après relance restée sans effet après 48 heures, le VENDEUR se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir, sans préjudice de la mise en œuvre de pénalités de retard et frais de recouvrements dûs au titre des factures venues à échéance et non réglées.

Article 12. Risques

Le transfert des risques sur les produits vendus par le VENDEUR s’effectue à la sortie de ses entrepôts ou de ceux de ses prestataires, sans préjudice de la réserve de propriété prévue à l’article 13 des présentes conditions générales de vente.

Les marchandises vendues par le VENDEUR sont transportées aux risques et périls du Client quelles que soient les modalités d’expédition.

Il appartient au Client de vérifier, au moment de la réception des produits, le nombre de produits livrés, l’état et le contenu de sa livraison.

En cas d’avarie des marchandises livrées ou de produits manquants, il appartient au Client d’effectuer sans délai toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, par l’intermédiaire ou non du VENDEUR.

La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent.

Article 13. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété du VENDEUR jusqu'au paiement intégral de la facture par le Client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement.

Si la marchandise est revendue entre-temps, il appartient au Client de céder au VENDEUR la créance y afférente et si des règlements sur ces créances sont effectués, ils doivent être transmis au VENDEUR dès réception.

En cas de revente, le client s’engage à avertir immédiatement le VENDEUR pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur.

Il est expressément convenu que les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert des risques au Client dès la livraison.

Article 14. Réclamations et droit de retour

Toute réclamation du Client relative à une commande passée doit se faire par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la date de livraison et être accompagnée de la facture concernée.

Passé ce délai, aucune marchandise ne peut valablement être retournée au VENDEUR sans son consentement préalable écrit accompagné de ses instructions de réexpédition.

Ainsi, si un produit ne convient pas au Client, celui-ci dispose d'un délai de 10 jours après réception de sa commande, pour le retourner au VENDEUR. Seront uniquement acceptés les retours de produits complets, dans leur état et leur emballage d’origine.

Les frais de retour seront à la charge du Client.

Une fois la marchandise réceptionnée, le VENDEUR procédera au remboursement du Client, à l'échange ou à l'établissement d'un avoir en accord avec le Client.

Le droit de retour résultant des dispositions ci-dessus ne s'applique pas aux produits incluant une marque ou une personnalisation, aux produits fabriqués sur mesure, aux articles destinés à la revente ainsi qu'aux commandes sans impression ayant été précédées d'un échantillonnage.

Le VENDEUR se réserve le droit d'interrompre ou de modifier la durée de 10 jours à tout moment et sans préavis en cas de circonstances exceptionnelles répondant aux conditions d’un cas de force majeur.

Article 15. Facturation électronique

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client consent à recevoir les factures correspondant à ses commandes par voie électronique. Les factures électroniques seront transmises au format .pdf à l’adresse électronique de facturation indiquée par le Client lors de sa commande ou à l’adresse électronique de contact si le Client n’a pas renseigné d’adresse spécifique pour la facturation. Pour recevoir une copie papier de sa facture, le Client est invité à contacter le VENDEUR par courriel ou par téléphone.

Article 16. Force majeure

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être mise en cause en présence d’un cas de force majeure ayant affecté l’exécution d’une commande.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient pas raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations des parties.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant le VENDEUR de son obligation de réaliser les prestations dans les délais convenus : les grèves de tout ou partie du personnel du VENDEUR, l’incendie, l’inondation, la guerre, les épidémies, les barrages routiers, grève ou rupture, rupture d’approvisionnement du fournisseur d'accès Internet ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au VENDEUR.

Dans de telles circonstances, le VENDEUR préviendra le Client dans les meilleurs délais suivant la connaissance de survenance des événements par le VENDEUR.

Le contrat liant le VENDEUR au Client est alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement et ce contrat reprendra à la date de la fin du cas de force majeure qui l’a suspendu.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

La responsabilité du VENDEUR ne pourra être recherchée en présence d’un cas de force majeure.

Article 17. Traitement des données à caractère personnel du Client

Le VENDEUR réalise des traitements de données personnelles en tant que responsable du traitement dans le cadre de l’utilisation du site internet.

Ces traitements ont notamment pour finalité la gestion des comptes utilisateurs, la gestion des relations avec nos clients, ou l’exploitation de technologies particulières telles que les cookies et traceurs.

Pour un complément d’informations sur l’ensemble de ces sujets, vous pouvez consulter la Politique de Confidentialité du VENDEUR et la Politique Cookies.

Article 18. Propriété intellectuelle

Les marques du VENDEUR ainsi que toutes illustrations, images et logotypes, élément visuel et/ou textuel figurant sur la Boutique du VENDEUR, les produits, leurs accessoires et leurs emballages, ainsi que plus généralement tous signes distinctifs présents sur le site internet précité ou sur les documents officiels du VENDEUR sont et demeurent la propriété exclusive du VENDEUR ou de partenaires ayant autorisé le VENDEUR à ce titre.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces signes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du VENDEUR, est strictement interdite.

Article 19. Attribution de juridiction et droit applicable

Tout différend au sujet de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente sera exclusivement porté devant les juridictions compétentes, soit le Tribunal du canton de Berne en Suisse, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure en référé.

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent sera régie par la loi Suisse à l’exclusion de tout autre droit. Le VENDEUR est représenté par une société qui a son domicilié en Suisse. Les coordonnées du VENDEUR sont visibles dans le contact de la Boutique du VENDEUR.

Article 20. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, le Client est invité à contacter le VENDEUR par courrier ou courriel via le formulaire de contact sur la Boutique du VENDEUR.

Article 21. Modification des présentes conditions générales

Le VENDEUR peut à tout moment modifier les présentes conditions générales de vente en mettant à jour cette page. La nouvelle version des conditions générales de vente du VENDEUR s’appliquera de plein droit à toute commande passée ultérieurement à leur date de publication.

Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour pour la dernière fois le 1 er octobre 2020.